Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute vacance survenue avant l’expiration d’un mandat doit être comblée par le ministre dans les 180 jours qui suivent, pour la durée non écoulée du mandat.
Sous réserve des articles 1 et 1.1, le ministre peut nommer la personne de son choix pour combler cette vacance.
D. 683-93, a. 7; D. 454-2018, a. 6; D. 1533-2021, a. 9.
7. Toute vacance survenue avant l’expiration d’un mandat doit être comblée par le ministre dans les 180 jours qui suivent, pour la durée non écoulée du mandat.
Dans un tel cas, la nomination doit respecter les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1, mais le processus prévu aux articles 2 à 2.4 ne s’applique pas.
Le membre est choisi par le ministre parmi les 2 candidats recommandés par le Comité dans les 60 jours de la vacance.
D. 683-93, a. 7; D. 454-2018, a. 6.
7. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, selon le mode de nomination prévu à l’article 2.
D. 683-93, a. 7.
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